YoupiDevisInformations juridiquesRetour à l’accueilCes conditions encadrent l’accès à YoupiDevis, son utilisation et les abonnements souscrits par des professionnels.
Version du 20/07/2026YoupiDevis est destiné aux entreprises, indépendants, associations et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n’est pas proposé aux consommateurs pour un usage privé.
Les présentes conditions régissent la fourniture par TOULLEC INFORMATIQUE du service en ligne YoupiDevis. Elles s’appliquent à toute création de compte, utilisation gratuite ou souscription payante.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des éventuelles conditions particulières acceptées par écrit, du bon de commande ou récapitulatif Stripe, du présent document, de l’accord relatif au traitement des données et de la politique de confidentialité.
YoupiDevis permet notamment de :
Les fonctionnalités peuvent évoluer pour améliorer le service, la sécurité ou respecter la réglementation, sans réduire substantiellement les fonctions essentielles d’un abonnement en cours.
Le créateur du compte déclare être habilité à engager et administrer l’organisation renseignée. Les informations fournies doivent être exactes et maintenues à jour.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit signaler sans délai toute suspicion d’accès non autorisé. La version actuelle prévoit un utilisateur principal par organisation.
Le client reste seul responsable des devis, coordonnées, textes, situations et instructions qu’il dépose. Il garantit disposer des droits et bases juridiques nécessaires pour traiter les coordonnées de ses propres clients et leur adresser les communications liées au devis.
Le client s’engage à ne pas déposer de données sans rapport avec le suivi d’un devis, de données illicites ou de données sensibles au sens du RGPD, sauf nécessité documentée et mesures adaptées. Il vérifie le destinataire avant tout envoi.
YoupiDevis ne modifie pas le PDF original. Toute demande de modification exprimée dans la salle de décision est transmise au fournisseur, qui reste responsable de produire un éventuel nouveau devis dans son propre outil.
L’intelligence artificielle produit des propositions de rédaction à partir du devis, des situations sélectionnées et, lorsqu’une question a été traitée, du contexte de l’échange. Ces propositions peuvent contenir des imprécisions, formulations inadaptées ou omissions.
Aucun e-mail ne doit être considéré comme validé du seul fait de sa génération. Le client doit contrôler les objets, textes, dates, affirmations commerciales et destinataires avant activation. Il demeure responsable des messages envoyés en son nom.
YoupiDevis ne garantit aucun taux de réponse, signature, chiffre d’affaires ou résultat commercial.
Après validation, les e-mails sont programmés et envoyés automatiquement selon le calendrier affiché. Le client peut les modifier tant qu’ils ne sont pas partis.
Une question ou demande nécessitant une réponse humaine met les relances commerciales en pause. Après réponse, les messages non envoyés peuvent être adaptés par l’IA ; la reprise reste soumise à validation. Une acceptation ou un refus arrête les prochains envois.
Le client reconnaît que les délais peuvent être affectés par les systèmes de messagerie, filtres anti-spam, indisponibilités du destinataire ou opérations de maintenance.
La salle de décision est accessible au moyen d’un lien privé. Le client doit le traiter comme une information confidentielle et informer ses destinataires de ne pas le transférer.
La fonctionnalité « bon pour accord » rassemble des éléments techniques et déclaratifs : version du PDF, identité saisie, consentements, horodatage, code e-mail et, le cas échéant, tracé de signature. Elle vise à renforcer la traçabilité mais ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.
Chaque entreprise reste responsable de vérifier si ce mode d’acceptation est adapté à son contrat, à son secteur et au niveau de preuve recherché.
Le service peut enregistrer le chargement d’une image technique et le passage par des liens de redirection afin d’indiquer qu’un e-mail semble avoir été ouvert ou qu’un lien a été activé. Une mention d’information figure dans les messages concernés.
Ces données sont indicatives : un logiciel de messagerie peut bloquer ou précharger les images, et un système de sécurité peut tester les liens automatiquement. Le client ne doit pas les présenter comme une preuve certaine de lecture par une personne.
Le client doit veiller à ce que ce suivi soit justifié, proportionné et porté à la connaissance de ses destinataires.
L’offre Découverte permet de tester un nombre limité de dossiers indiqué sur le site. Les offres payantes comprennent un quota de nouveaux dossiers par période. Un dossier est comptabilisé lors de son premier envoi effectif ; les brouillons et prévisualisations ne sont pas comptés.
Les prix affichés sont hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées selon la réglementation. Les caractéristiques, prix, fréquence de facturation et quotas sont rappelés avant paiement.
Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes identiques. Le client peut gérer ou résilier son abonnement depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement prorata temporis sauf obligation légale ou accord contraire.
Une évolution tarifaire est notifiée avant son application au renouvellement suivant. Le client peut résilier avant cette date s’il refuse le nouveau tarif.
Les paiements sont traités par Stripe. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas stockées par YoupiDevis. Le client autorise les prélèvements correspondant au forfait choisi et s’engage à maintenir un moyen de paiement valide.
En cas d’échec ou de retard de paiement, le service peut être limité ou suspendu après information du client. Les sommes dues restent exigibles. Pour les professionnels, tout retard peut entraîner les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation et mentionnées sur les factures.
TOULLEC INFORMATIQUE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances, mises à jour ou incidents peuvent entraîner des interruptions.
L’assistance est accessible à l’adresse info@toullec-informatique.com. Les niveaux de priorité ou délais spécifiques éventuellement annoncés pour un forfait constituent des objectifs de traitement et non une garantie de résolution dans un délai fixe.
Le service peut être suspendu en cas de risque de sécurité, usage illicite, envoi abusif, atteinte aux droits d’un tiers, non-paiement ou manquement grave aux présentes conditions. Sauf urgence ou impossibilité, le client est informé et invité à régulariser.
Le client peut demander la fermeture de son compte. Il lui appartient d’exporter les éléments qu’il souhaite conserver avant la fin d’accès. Certaines données peuvent être conservées pendant les durées légales ou nécessaires à la défense de droits.
Le client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser YoupiDevis pour ses besoins professionnels internes. Toute copie, extraction, décompilation, mise à disposition d’un tiers ou tentative de contournement est interdite, sauf droit impératif contraire.
Le client conserve ses droits sur ses contenus. Il autorise leur traitement uniquement pour fournir, sécuriser et améliorer le service conformément au contrat.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et les utilise uniquement pour exécuter le contrat. Les engagements relatifs aux données personnelles sont détaillés dans la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées. Le client demeure responsable de ses devis, obligations professionnelles, décisions commerciales, vérifications humaines et relations avec ses destinataires.
Dans les limites autorisées par la loi, TOULLEC INFORMATIQUE ne répond pas des dommages indirects, pertes de chance, pertes de chiffre d’affaires, atteintes à l’image ou conséquences d’une décision prise sur la base d’un contenu non vérifié.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation de confidentialité ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de TOULLEC INFORMATIQUE au titre d’une période de douze mois est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour le service au cours de cette période.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne générale de réseau, cyberattaque d’ampleur, interruption d’un fournisseur essentiel, catastrophe, conflit social externe, décision administrative ou événement naturel.
Les conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. Les changements substantiels applicables à un abonnement en cours sont communiqués dans un délai raisonnable. La poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve des droits de résiliation du client.
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en adressant une réclamation écrite à info@toullec-informatique.com.
À défaut d’accord amiable, et lorsque la loi le permet, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.